Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 30
Disposition versions

Full text
30. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote attribués à chaque candidat, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Les scrutateurs, les candidats et leurs représentants qui le désirent apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire doit les détruire.
Décision 2001-06-20, a. 30.
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